Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Champ d’application des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet www.yenaa.ch, exploité par l’Entreprise (n° IDE CHE-401.561.852). Elles régissent l’ensemble des relations entre l’Entreprise et ses clients consommateurs, définissant les droits et obligations de chaque partie.

Présentation de l’Entreprise et de ses produits
L’Entreprise est spécialisée dans la vente de produits cosmétiques et de soins. Elle propose une gamme de produits destinés à des particuliers.

Portée des Conditions Générales
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’Entreprise. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Entreprise.

Acceptation des Conditions Générales
Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

Article 2 : Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

IDE de l’Entreprise : CHE-401.561.852
Adresse : rue du Puits 29, 2300 La Chaux-de-Fonds
Numéro de TVA : CHE-401.561.852
Email : info@yenaa.ch
L’Entreprise est le fournisseur des produits décrits dans les présentes CGV. Pour toute question, réclamation ou demande d’information complémentaire, les clients peuvent contacter l’Entreprise aux coordonnées mentionnées ci-dessus.

Article 3 : Conclusion du contrat
Processus de commande
Les commandes peuvent être passées via le site internet.

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande par e-mail.

Moment de la conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu dès que le client accepte l’offre de l’Entreprise en passant commande via carte de crédit et Twint. Une confirmation de commande sera envoyée au client par e-mail.

Article 4 : Prix
Devise des Prix
Tous les prix indiqués sur le site de l’Entreprise sont en CHF.

TVA et taxes supplémentaires
Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur le prix des produits.

Frais de port et d’emballage
Les prix indiqués n’incluent pas les frais de port et d’emballage. Ces frais seront ajoutés au moment de la commande et clairement indiqués au client avant la validation de la commande.

Modification des Prix
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

En cas de promotion ou de réduction de prix, les conditions spécifiques de ces offres seront détaillées sur le site et seront valables pour la période indiquée. 

Article 5 : Prix et paiement
Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué à la commande par carte de crédit et Twint.

Sécurisation des paiements
Les transactions de paiement en ligne sont sécurisées par Worldline. Les informations de paiement transmises sont cryptées et protégées contre tout accès non autorisé.

Facturation
Une facture détaillée sera envoyée au client par e-mail après la validation de la commande. Le client peut également accéder à ses factures via son compte client sur notre site.

Le Client n’est pas autorisé à compenser une quelconque créance avec le montant de la facture due à l’Entreprise.

Article 6 : Annulations et retours
Annulation d’une commande
Si le client s’aperçoit après avoir passé commande qu’il a choisi le mauvais produit ou qu’il souhaite annuler un article, il est recommandé de contacter l’Entreprise au plus vite. Ainsi, celle-ci pourra ajuster la commande, à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée.

Retours
Si le client souhaite retourner un produit, il devra écrire à info@yenaa.ch en indiquant son numéro de commande et le produit concerné par le retour. Seuls les produits en bon état, non utilisés et non ouverts peuvent être retournés, et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison. L’Entreprise fournira les informations relatives au retour au client.

Après réception des marchandises par l’Entreprise, le prix d’achat déjà payé pour les biens sera immédiatement remboursé au client.

Les produits soldés ne peuvent pas être remboursés ni échangés. Toutes les ventes sont finales et non remboursables.

Échanges
Si le client souhaite échanger un produit, il devra écrire à info@yenaa.ch en indiquant son numéro de commande et le produit concerné par l’échange. Seuls les produits en bon état, non utilisés et non ouverts peuvent être échangés, et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison. L’Entreprise fournira les informations relatives à l’échange au client. Les fais de renvoi et de réexpédition des colis sont à la charge du client.

Article 7 : Obligations du fournisseur
Délai d’expédition des produits
Le délai d’expédition des produits est de 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf indication contraire spécifiée au moment de la commande.

Délai de livraison des produits
L’Entreprise travaille avec la Poste Suisse pour la livraison des produits. Les délais sont estimés entre 1 et 3 jours pour les envois en Suisse.

L’Entreprise offre un numéro de suivi du colis, via e-mail.

Information sur le retard de livraison
En cas de retard de livraison des produits, l’Entreprise s’engage à informer le client dans un délai de 5 jours jours ouvrables suivant la date de livraison prévue.

Cas de force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de l’Entreprise sera ajournée. Le retard sera toléré pour une durée maximale de 30 jours après la fin de l’événement de force majeure. Les situations de force majeure incluent, sans s’y limiter :

• Catastrophes naturelles
• Tremblements de terre
• Éruptions volcaniques
• Avalanches
• Intempéries
• Orages
• Tempêtes
• Guerres
• Troubles politiques ou sociaux
• Guerres civiles
• Révolutions et insurrections
• Terrorisme
• Sabotage
• Grèves
• Accident nucléaire, dommages de réacteurs nucléaires

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Entreprise informera le client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date de livraison, ou l’annulation de la commande sans frais pour le client.

Toutes autres réclamations, notamment celles relatives à des demandes de dommages-intérêts dues à un cas de force majeure, sont exclues.

Lieu d’exécution des obligations
À moins d’un accord contraire, le lieu d’exécution des obligations est fixé au siège de l’Entreprise. 

Accomplissement de la prestation
La prestation de l’Entreprise est considérée comme accomplie dès que les produits sont remis au transporteur désigné par l’Entreprise.

Article 8 : Garanties
Le client a l’obligation de vérifier le contenu de la livraison dès son arrivée, afin de s’assurer qu’elle est complète, conforme à la commande et intacte. Toute réclamation concernant tout ou partie des produits livrés doit être signalée à l’Entreprise dans un délai de 8 jours après leur réception par le client. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.

L’Entreprise échange immédiatement les produits livrés qui ne correspondraient pas à la commande ou qui ont été endommagés lors de la livraison. Si l’échange n’est pas possible, l’Entreprise, s’engage à rembourser le client.

Les frais de retour des produits pour le renvoi de produits livrés et non conformes à la commande sont à la charge de l’Entreprise.

Article 9 : Responsabilité
L’Entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits, les pertes d’exploitation, ou les pertes de données.

L’Entreprise exclut toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires.

La responsabilité de l’Entreprise est limitée au prix de vente du produit en cause.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise

Tous les contenus, produits, marques, logos, et autres éléments de propriété intellectuelle fournis par l’Entreprise sont protégés par des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce, et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Ces droits restent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Non-Cession des droits de propriété intellectuelle
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise au client. Le client obtient uniquement une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable des produits fournis par l’Entreprise, conformément aux présentes CGV.

Restrictions de réutilisation et de diffusion
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, modifier, afficher, exécuter publiquement, publier, télécharger, créer des œuvres dérivées, transmettre, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus et éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière.

Obligation du client de respecter les droits de tiers
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ainsi que ceux de tiers. Le client garantit que toute utilisation des produits fournis par l’Entreprise ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de violation de cette obligation, le client assumera l’entière responsabilité et indemnisera l’Entreprise pour toute réclamation, perte ou dommage en résultant.

Article 11 : Protection des données personnelles
Traitement et utilisation des données

L’Entreprise collecte et traite les données personnelles des clients dans le cadre de la gestion des commandes, de la fourniture des produits, de l’amélioration de la qualité des services, et de la communication avec les clients. Les données collectées peuvent inclure le nom, l’adresse, l’e-mail, le numéro de téléphone, et les informations de paiement du client.

Mesures de protection des données
L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures incluent, sans s’y limiter, le chiffrement des données, les pare-feux et les contrôles d’accès sécurisés.

Consentement du client
En fournissant ses données personnelles à l’Entreprise, le client consent à leur traitement conformément aux présentes CGV et à la politique de confidentialité de l’Entreprise. Le client a le droit de retirer son consentement à tout moment, ce qui peut entraîner l’impossibilité pour l’Entreprise de fournir certains services.

Utilisation des données à des fins de marketing
Les données personnelles du client peuvent être utilisées à des fins de marketing et de promotion uniquement si le client a donné son consentement préalable explicite. Le client peut se désinscrire des communications marketing à tout moment en suivant les instructions fournies dans ces communications.

Transfert de données à des partenaires
Les données personnelles du client peuvent être transférées à des partenaires de l’Entreprise uniquement dans le cadre de l’exécution des services, du traitement des paiements, et de la livraison des produits. L’Entreprise s’assure que ces partenaires respectent des normes de protection des données équivalentes.

Conformité à la législation sur la protection des données
L’Entreprise s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi suisse sur la protection des données (LPD). Le client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant L’Entreprise à l’adresse suivante: info@yenaa.ch.

Article 12 : Intégralité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes. Elles remplacent et annulent tous les accords, promesses, négociations, et discussions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet.

Article 13 : Modification des CGV
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne sur le site internet de l’Entreprise ou après leur communication par tout autre moyen. Les clients seront informés de toute modification via le site internet.

Article 14 : Clause salvatrice
La validité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ne sera pas affectée si l’une de ses dispositions ou l’une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle ou invalide. Dans un tel cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif initialement visé par la disposition nulle ou invalide.

Article 15 : Confidentialité
Le client, l’Entreprise et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre des produits fournis. Cette obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations, qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou autre, et couvre toutes les formes d’informations, y compris orales, écrites et électroniques. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat.

Article 16 : Droit applicable / juridiction compétente
Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Les tribunaux situés au siège de l’Entreprise ont compétence exclusive pour régler tout litige entre les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

L’Entreprise se réserve le droit d’engager une action en justice au siège ou au domicile du défendeur.

Ce contrat constitue une reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

Article 17 : Contact
Pour toute question ou demande d’information, le client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@yenaa.ch.

Nous serons heureux de vous répondre !